• Si votre habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif, Eau du Ponant gère la collecte des eaux usées par le réseau (les égouts) et leur traitement en station d’épuration.
  • Si votre habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif, vous êtes abonné au Service Public d’Assainissement Non Collectif : le SPANC.

RÔLE ET MISSIONS

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) :

  • informe les usagers sur les réglementations en vigueur et leurs obligations,
  • vérifie la conformité des projets avant mise en place ou réhabilitation,
  • délivre le diagnostic avant-vente et contrôle l’entretien / le bon fonctionnement des installations d’ANC.

NOUVELLE HABITATION : PRÉVOIR L’ASSAINISSEMENT

 

Selon la localisation de l’habitation sur le territoire, elle est raccordable ou non au réseau public d’assainissement. Si votre habitation est raccordable au réseau public d’assainissement, Eau du Ponant est seule habilitée à réaliser votre branchement d’assainissement depuis le réseau public jusqu’à la limite de votre propriété. Les travaux de raccordement en partie privée peuvent être effectués par une entreprise à votre convenance. Le coût de l’ensemble de ces travaux est à votre charge. Si l’habitation n’est pas raccordable, vous devrez prévoir un système d’assainissement non collectif (ANC).

VOTRE HABITATION, DÉJÀ CONSTRUITE, DEVIENT RACCORDABLE AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le « zonage assainissement eaux usées » est un document réglementaire annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il délimite à la parcelle les secteurs d’assainissement collectif et non-collectif. Si votre terrain se situe en zonage collectif, une fois l’extension du réseau public réalisée, votre habitation est considérée desservie et devient raccordable.

 

POUR CONSTITUER UNE DEMANDE DE BRANCHEMENT

Contactez Eau du Ponant. Ils répondront à vos questions et constitueront avec vous le dossier.

 

OBLIGATION DE CONTRÔLE PÉRIODIQUE TOUS LES 6 ANS POUR LES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS

Si l’habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif, l’habitation est par défaut considérée comme dépendant du Service Public d’Assainissement Non Collectif, le SPANC.

 

Un contrat d’abonnement au SPANC est obligatoirement souscrit par le propriétaire de l’habitation. Pour vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif, Eau du Ponant procédera à un contrôle périodique tous les 6 ans.

Votre abonnement annuel comprend entre autres un contrôle de bon fonctionnement et :

  • un accueil téléphonique au 02 29 00 78 78 pour toute question que vous vous posez sur votre ANC
  • une visite à domicile une fois tous les 6 ans par un conseiller spécialisé qui réalisera le contrôle périodique personnalisé du bon fonctionnement de votre installation
  • un archivage de vos informations de contrôle obligatoire en cas de vente de votre bien.

    Schéma de fonctionnement d’un assainissement non collectif

 

MISE EN PLACE OU MISE EN CONFORMITÉ D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ÉTAPE 1 : ÉTUDE

Vous devez faire réaliser une étude de sol par un bureau d’étude spécialisé, adhérant à la Charte du Conseil général du Finistère.

ÉTAPE 2 : CONTRÔLE DE CONCEPTION

Vous devez fournir l’étude à Eau du Ponant. Le projet doit être validé par leurs services, il s’agit du contrôle de conception.

Les pièces à fournir au dépôt de votre dossier sont :

  • Le formulaire de « demande d’avis de conception » : le télécharger.
  • L’étude de sol et de définition de filière réalisée en ÉTAPE 1.

A l’issue du contrôle :

  • soit ils vous donnent un avis de conception favorable qui vous autorise à démarrer les travaux
  • ou, si besoin, ils vous demandent la modification du projet.

 

ÉTAPE 3 : ÉTABLISSEMENT DES DEVIS / RÉALISATION DES TRAVAUX

Vous devez entreprendre les démarches suivantes :

  • Demande de devis auprès des entreprises.
  • Choix de l’entreprise.
  • Demandes d’aides éventuelles : l’entreprise devra se conformer strictement aux travaux décrits dans l’avis de conception émis par Eau du Ponant.

 

ÉTAPE 4 : CONTRÔLE DE RÉALISATION

Vous devez prévenir Eau du Ponant 3 jours ouvrés (minimum) avant la fin des travaux pour prendre un RDV afin que le contrôle de réalisation des travaux puisse être réalisé.

  • Eau du Ponant effectue le contrôle de réalisation, avant recouvrement de l’installation, de façon à s’assurer de la conformité des installations créées.

A l’issue de la visite sur le terrain :

  • soit Eau du Ponant délivre le certificat de conformité
  • soit elle demande la mise en œuvre d’actions visant la conformité. Dans ce dernier cas, une contre-visite devra être réalisée.

 

Eau du Ponant effectue le contrôle de réalisation, avant recouvrement de l’installation, de façon à s’assurer de la conformité des installations créées.

Localisation

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