Depuis le 1er novembre 2017, les enregistrements, modifications ou dissolutions de Pactes Civils de Solidarité (PACS), auparavant du ressort des tribunaux d’instance, sont transférés aux Officiers d’État Civil des mairies.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour cela, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

CONDITIONS :

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• Ne pas être déjà marié ni pacsé,
• Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de PACS,
• Convention-type,
• Original d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire,
• Un acte de naissance ou extrait avec filiation de chacun des partenaires daté de moins de 3 mois,
• Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz ou de téléphone fixe),
• Si veuf (ve) : extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec la mention de décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux (se) ou à défaut la copie du livret de famille portant la mention du décès.